(En application du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001)
(Articles R4121-1 à R4121-4 et L4121-3 et L4121-3-1 du Code du Travail)

Date d’établissement : __________
Date de mise à jour : __________
Responsable de l’évaluation : __________
Signature : __________

ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

La réglementation impose l’obligation pour l’employeur d’élaborer un document dit « document unique » relatif à l’évaluation des risques professionnels.

Définition de l’évaluation des risques

Elle consiste à identifier et classer les risques dans l’établissement en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes.

Pourquoi évaluer les risques ?

L’évaluation des risques constitue le point de départ d’une démarche de prévention qui vise à accroître la santé et la sécurité des travailleurs et à améliorer les conditions de travail au sein de l’établissement.

Démarche de prévention

IDENTIFIER LES DANGERS

         ↓

ÉVALUER LES RISQUES

         ↓

CLASSER LES RISQUES

         ↓

PROPOSER DES ACTIONS DE PRÉVENTION

         ↓

PLANIFIER ET METTRE EN ŒUVRE

       ↓

CONTRÔLER L’EFFICACITÉ

Les résultats de l’évaluation des risques doivent être transcrits dans un document unique (Art R4121-1 du Code du Travail).

Comment évaluer les risques professionnels ?

L’évaluation des risques consiste à identifier les dangers et classer les risques, en vue de mettre en place des actions pertinentes. C’est une démarche structurée en 4 étapes.

1 – Préparer la démarche d’évaluation des risques

Préalablement à son déroulement en précisant les objectifs à atteindre et les moyens (humains et financiers) à mettre en œuvre.

2 – Identifier les dangers

Selon la circulaire ministérielle du 18 avril 2002, le danger est la propriété ou capacité intrinsèque d’un équipement, d’une substance, d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé.

Le danger est mesurable et non modifiable (exemple : la toxicité d’un produit), le dommage est factuel (brûlure, décès). Dans cette étape, il s’agira de recenser l’ensemble des dangers qui peuvent concerner les agents, dans une unité de travail considérée.

3 – Classer les risques

Le risque peut se définir comme étant la situation d’une personne se trouvant au contact du danger (exemple : risque d’inhalation d’un produit toxique).

Le classement des risques consiste à apprécier le niveau d’exposition des salariés aux dangers identifiés précédemment. Cette cotation des risques, aussi appelée criticité, est généralement définie comme la combinaison de la gravité du dommage et de la probabilité de survenance de l’accident ou de la pathologie.

La fréquence, la durée, les circonstances de l’exposition ainsi que le nombre d’agents concernés doivent donc être pris en compte.

Ce classement est subjectif. Il n’existe pas de méthodologie définie, c’est à l’employeur de déterminer son échelle de classement. L’objectif de cette étape est de définir des ordres de priorité parmi les actions pour aider à leur planification.

4 – Proposer des actions de prévention

Suite à la hiérarchisation des risques, il s’agit de déterminer les mesures de prévention les plus adaptées de façon à réduire ou supprimer, si cela est possible, le risque. Ces mesures de sécurité peuvent être notamment techniques (exemple : mise en place d’un garde-corps) ou organisationnelle (exemple : changement de mode opératoire).

Elles privilégieront la protection collective à la protection individuelle. Il ne s’agit pas de traiter à la fois tous les risques, mais de commencer par agir en priorité sur les risques les plus élevés et de planifier les actions à mettre en œuvre.

Comment élaborer le document unique ?

« L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs – (…) Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques ».

Réalisation du document

En matière de santé et de sécurité au travail, l’employeur est responsable. C’est à lui qu’incombe l’obligation de transcrire les résultats de l’évaluation des risques.

Forme du document

La réglementation ne précise ni la forme, ni le contenu du document unique. Le choix de la forme est donc libre.

La circulaire ministérielle du 18/04/2002 précise toutefois que ce document doit satisfaire à des exigences de cohérence, de commodité et de traçabilité. C’est un document synthétique qui réunit les résultats des analyses des risques sur un même support, ce support peut être écrit ou numérique.

Notion d’unité de travail

L’unité de travail est une notion qui n’est pas juridiquement définie. Cependant, cette notion peut être comprise au sens large, afin de recouvrir les situations les plus diverses d’organisation du travail. Son champ peut s’étendre d’un poste de travail à plusieurs postes occupés par des travailleurs ou à des situations de travail présentant les mêmes caractéristiques.

De même, d’un point de vue géographique, l’unité de travail ne se limite pas forcément à une activité fixe, mais peut aussi couvrir des lieux différents (manutentions ; chantiers…)

L’employeur peut donc décider du découpage en unités selon les caractéristiques propres de son établissement ou de son activité. Il pourra s’agir d’ateliers, d’équipes de travail, de services, de fonctions…

Contenu du document

Il doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail. Il devra donc, a minima, faire apparaître :

• Une identification des dangers

• Une analyse des risques résultant de l’étude des conditions d’exposition des agents à ces dangers.

Il n’y a pas d’obligation de mentionner des mesures de sécurité et actions qui devront être mises en œuvre suite à l’évaluation des risques. Toutefois, à la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Les résultats de cette évaluation débouchent :

• Sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour les établissements dont l’effectif est supérieur ou égal à cinquante agents

• Sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des agents pour les établissements dont l’effectif est inférieur à cinquante agents.

Suivi et mise à jour du document

Le document doit être mis à jour :

• Au moins une fois par an dans les structures d’au moins 11 agents

• Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène, de sécurité ou des conditions de travail

• Lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation du risque est recueillie

Article R4121-4 du Code du Travail, le DUERP et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur création. Il est tenu à disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt d’y avoir accès.

À l’avenir, le DUERP devra faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

MÉTHODES D’ÉVALUATION DU RISQUE

1/ Identifier l’unité de travail

2/ Identifier les dangers et les situations dangereuses liées à l’unité de travail

3/ Estimer la gravité de chaque situation dangereuse

4/ Estimer l’exposition à la situation dangereuse

5/ Estimer la maîtrise de la situation dangereuse par les actions de prévention existantes

6/ Calcul du risque et des priorités d’actions

Risque = Gravité × Exposition × Maîtrise du Risque

7/ Décider et mettre en place des mesures de prévention

GRILLE DE COTATION ET PLAN D’ACTION

Unité de Travail : _______________________

ANNEXE 1 : Formation de sécurité reçues par les agents

Agents formés à la manipulation des extincteurs

Agents ayant une habilitation électrique

Agents formés aux premiers secours

ANNEXE 2 : Données collectives liées aux facteurs de risques professionnels

(R4121-1-1 du Code du Travail)

*Facteurs de risques pris en compte à partir du 01/07/2016

ANNEXE 3 : Unités de travail / Liste des agents

INVENTAIRE DES RISQUES

Vous trouverez dans les pages suivantes, pour les différents risques cités ci-dessous, des exemples de situations à risques et le cas échéant des exemples de solutions.

• Risque toxique / chimique

• Risque mécanique (machines ; outils)

• Risque lié à l’électricité

• Risque d’incendie, d’explosion

• Risque lié à la manutention manuelle

• Risque lié à la manutention mécanique

• Risque de chute

• Risque lié aux effondrements et chutes d’objets

• Risque lié au manque d’hygiène

• Risque lié à l’utilisation d’écran

• Risque lié au bruit

• Risque lié aux vibrations

• Risque biologique

• Risques psychosociaux

• Risques liés aux postures de travail

• Risque routier

RISQUE TOXIQUE / CHIMIQUE

C’est un risque d’infection, d’intoxication, d’allergie, de brûlure… par inhalation, ingestion ou contact cutané de produits mis en œuvre ou émis sous forme de gaz, de particules solides ou liquides. Dans certaines conditions, il peut en résulter des maladies professionnelles.

Exemples de situations à risques

• Utilisation de produits toxiques, corrosifs, nocifs, irritants

• Émission de gaz, produits volatils (huile chaude…)

• Émission de poussières (ciment, sciure de bois…)

• Stockage de produits toxiques dans de mauvaises conditions

Exemples de solutions

• Remplacer un produit par un produit moins dangereux

• Limiter les manipulations de produits

• Capter les produits émis (captation à la source, cabine, hotte…)

• Prendre en compte le traitement, le stockage et l’évacuation des déchets

• Faire porter des protections individuelles adaptées

• Informer le personnel des risques et des précautions d’emploi

RISQUE MÉCANIQUE (machines ; outils)

C’est un risque de blessure par l’action mécanique (coupure, perforation, écrasement, entraînement…) d’une machine, d’une partie de machine, d’un outil portatif ou à main.

Exemples de situations à risques

• Accès à la zone de travail de la machine

• Accès aux organes de transmission de la puissance

• Projections de copeaux, fluides, poussières

• Utilisation d’outils tranchants

• Utilisation d’outils portatifs

Exemples de solutions

• Mettre en conformité les machines fixes et portatives

• Utiliser les machines suivant les prescriptions du constructeur

• Vérifier la mise en place et le bon état des carters

• Contrôler que les arrêts d’urgence sont visibles et accessibles

• Former le personnel à la sécurité sur le poste de travail

• Veiller au port des Équipements de Protection Individuelle

RISQUE LIÉ À L’ÉLECTRICITÉ

C’est un risque de brûlure ou d’électrocution consécutives à un contact avec un conducteur électrique ou une partie métallique sous tension.

Exemples de situations à risques

• Conducteur nu sous tension accessible

• Lignes aériennes ou enterrées

Exemples de solutions

• Réaliser les installations électriques par un personnel qualifié

• Contrôler périodiquement les installations électriques

• Informer le personnel du risque électrique

• Habiliter le personnel intervenant sur les installations électriques

RISQUE D’INCENDIE, D’EXPLOSION

C’est le risque de brûlure ou de blessure de personne consécutives à un incendie ou à une explosion.

Exemples de situations à risques

• Utilisation de produits explosifs, inflammables, comburants

• Mélange de produits incompatibles ou stockages non différenciés

Exemples de solutions

• Remplacer un produit par un produit moins dangereux

• Supprimer la proximité des sources d’énergie

• Éliminer l’électricité statique (mise à la terre)

• Établir des plans d’intervention (consignes incendie…)

• Former le personnel

RISQUE LIÉ À LA MANUTENTION MANUELLE

C’est un risque de blessure et, dans certaines conditions, de maladie professionnelle, consécutives à des efforts physiques, des écrasements, des chocs, des gestes répétitifs, de mauvaises postures…

Exemples de situations à risques

• Manutention de charges lourdes

• Manutention effectuée de façon répétitive et à cadence élevée

• Charge difficile à manutentionner

• Mauvaises postures imposées ou prises par le personnel

Exemples de solutions

• Organiser les postes de travail pour supprimer ou diminuer les manutentions

• Utiliser des moyens de manutention

• Équiper les charges de moyens de préhension

• Former le personnel à adopter des gestes et postures appropriés

• Faire porter des protections individuelles adaptées

RISQUE LIÉ À LA MANUTENTION MÉCANIQUE

C’est un risque de blessure qui peut être lié à la circulation des engins mobiles, à la charge manutentionnée, au moyen de manutention.

Exemples de situations à risques

• Utilisation d’un moyen de manutention inadapté

• Conduite sans visibilité suffisante

• Instabilité du moyen de manutention

• Instabilité de la charge

Exemples de solutions

• Utiliser des engins et accessoires conformes à la réglementation

• Vérifier régulièrement leur état et procéder aux contrôles réglementaires

• Limiter l’usage aux seules personnes formées et habilitées

• Veiller aux conditions de visibilité et au bon état des sols

RISQUE DE CHUTE

C’est un risque de blessure causée par la chute de plain-pied ou de hauteur d’une personne.

Exemples de situations à risques

Chutes de plain-pied

• Sol glissant

• Sol inégal ou défectueux

• Passage encombré

• Lieux mal éclairés

Chutes de hauteur

• Zones présentant des parties en contrebas

• Accès à des parties hautes

• Utilisation de dispositifs mobiles

• Utilisation de moyens inadaptés

Exemples de solutions

Protections collectives

• Organiser la circulation des personnes

• Entretenir les sols

• Dégager et éclairer les passages

• Supprimer les zones avec différence de niveau

• Mettre en place des protections antichute

• Former le personnel

Protections individuelles

• Porter des chaussures antidérapantes

• Utiliser des lignes de vie, harnais

RISQUE LIÉ AUX EFFONDREMENTS ET CHUTES D’OBJETS

C’est un risque de blessure qui résulte de la chute d’objets provenant de stockage, d’un étage supérieur ou de l’effondrement du matériau.

Exemples de situations à risques

• Objets stockés en hauteur

• Objets empilés de grande hauteur

• Moyens de stockage inadaptés ou en mauvais état

• Travaux effectués simultanément à des hauteurs différentes

Exemples de solutions

• Organiser les stockages

• Limiter les hauteurs de stockage

• Installer des protections pour retenir les chutes d’objets

• Faire porter des protections individuelles adaptées

RISQUE LIÉ AU MANQUE D’HYGIÈNE

C’est un risque sanitaire lié au non-respect des règles d’hygiène élémentaires.

Exemples de situations à risques

• Absence de sanitaires ou sanitaires insalubres

• Absence de séparation hommes/femmes

• Absence de douches pour travaux salissants

• Absence de vestiaires hommes/femmes

• Absence d’eau potable

• Locaux et équipements non entretenus

Exemples de solutions

• Mettre à disposition des sanitaires et des vestiaires en nombre suffisant

• Mettre à disposition des points d’eau potable

• Veiller à l’utilisation de vêtements de travail régulièrement entretenus

RISQUE LIÉ À L’UTILISATION D’ÉCRAN

C’est un risque de fatigue visuelle et de stress. Dans certaines configurations de postes de travail, il peut y avoir un risque lié aux postures.

Exemples de situations à risques

• Rayon lumineux arrivant sur l’écran

• Mobilier ne permettant pas l’adaptation à la morphologie du personnel

• Impossibilité de régler certains paramètres

Exemples de solutions

• Utiliser un mobilier conçu pour le travail sur écran

• Positionner correctement l’écran par rapport aux sources lumineuses

• Équiper les fenêtres de stores à lamelles

• Utiliser des logiciels permettant d’adapter les couleurs

RISQUE LIÉ AU BRUIT

C’est un risque consécutif à l’exposition à une ambiance sonore élevée pouvant aboutir à un déficit auditif irréversible et générant des troubles pour la santé.

Exemples de situations à risques

• Exposition sonore continue supérieure à 85 dBA

• Gêne dans la communication

• Signaux d’alarme masqués par le bruit ambiant

Exemples de solutions

• Supprimer les sources de bruit

• Installer des protecteurs

• Informer les salariés des risques

• Veiller au port des équipements de protection individuelle

RISQUE LIÉ AUX VIBRATIONS

C’est un risque de lésions ostéoarticulaires, neurologiques ou vasculaires consécutif à l’utilisation d’outils pneumatiques ou à la conduite de véhicules ou d’engins.

Exemples de situations à risques

• Outils pneumatiques à main

• Conduite de véhicules ou d’engins de chantier

Exemples de solutions

• Modifier le mode opératoire

• Atténuer les vibrations

• Informer les salariés des risques

• Réduire la durée d’exposition au risque

RISQUE BIOLOGIQUE

C’est un risque consécutif à l’exposition directe d’agents pathogènes ou indirecte pouvant provoquer une maladie infectieuse.

Exemples de situations à risques

• Contact avec des personnes malades

• Contact avec des animaux potentiellement porteurs de maladies

• Exposition à des fluides biologiques ou des produits contaminés

Exemples de solutions

• Protection individuelle

• Vaccination

• Éléments physiques permettant une distanciation physique

• Procédure de décontamination

RISQUES PSYCHOSOCIAUX (RPS)

Ils correspondent à des situations de travail où sont présents du stress, des violences internes ou externes.

Exemples de situations à risques

• Charge de travail importante, délai inadapté

• Manque de moyen

• Relations de travail dégradées

Exemples de solutions

• Démarche de prévention

• Cellule d’écoute, travail de groupe sur les RPS

• Analyse de la charge de travail

• Moyens supplémentaires attribués

RISQUES LIÉS AUX POSTURES DE TRAVAIL

Ils correspondent à des situations de travail où l’agent effectue des tâches dans des positions de travail fatigantes ou inadaptées.

Exemples de situations à risques

• Bureau, chaise de bureau inadaptés ou inconfortables

• Positions inadaptées et répétitives

• Port de charge

Exemples de solutions

• Aménagement du poste de travail

• Formation PRAP, gestes et postures

• Allègement des charges à porter, matériel de manutention

RISQUE ROUTIER

Il correspond au risque d’être victime ou de provoquer un accident de la route.

Exemples de situations à risques

• Temps de route important

• Départ en retard, délai insuffisant

• Véhicule en mauvais état, mal entretenu

Exemples de solutions

• Formation

• Baisse du temps de route par la réorganisation du planning ou le télétravail

• Entretien du véhicule

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