Attestation de blocage de fonds : qu’est-ce que c’est et comment l’obtenir ?
Qu’est-ce qu’une attestation de blocage de fonds ?
L’attestation de blocage des fonds est un justificatif remis aux associés fondateurs d’une société par l’établissement qui a reçu les fonds nécessaires à la création de l’entreprise.
Lorsque vous créez une société, il est parfois demandé de prouver qu’un capital a été déposé : ce capital sert de preuve aux autorités et atteste que vous avez la capacité financière de supporter les charges initiales inhérentes à la création d’une entreprise (paiement des premiers loyers, investissement dans des outils de travail…).
Les autorités exigent donc une attestation qui prouve que vous avez déposé puis bloqué ce capital auprès d’un établissement autorisé (banque, notaire ou Caisse des Dépôts et Consignations). Ce capital peut être formé d’apports en numéraire, d’apports en nature ou d’un mélange de ces deux types d’apports.
“L’attestation de dépôt des fonds n’est plus exigée” : vrai ou faux ? Est-elle toujours obligatoire ?
Il existe de nombreuses informations contradictoires sur ce sujet, et notamment des rumeurs affirmant que l’attestation de dépôt des fonds n’est plus exigée. Nous l’avons vu : la règle est que l’attestation de blocage de capital est obligatoire, mais existe-t-il des cas où l’attestation de dépôt des fonds n’est plus exigée ?
En réalité oui, il existe différents cas où l’attestation de blocage des fonds n’est plus exigée.
Créer une SCI sans attestation de blocage de fonds
Créer une SCI peut se faire sans blocage de fonds.
En effet, la SCI (Société Civile Immobilière) est une société à responsabilité illimitée. Cela signifie qu’en cas de problème, les créanciers peuvent saisir l’intégralité du patrimoine de la société mais aussi les patrimoines personnels des associés. Les créanciers prennent donc moins de risque en collaborant avec les SCI car il sera plus facile pour eux de combler leurs créances. Le capital social de l’entreprise représente donc une moins grande part du capital saisissable par les créanciers que dans toute autre forme juridique : c’est pour cette raison que l’attestation de blocage de fonds n’est plus exigée pour créer une SCI.
Créer une SARL sans attestation de dépôt des fonds
Dans certains cas, il est possible de créer une société commerciale (SAS, SARL ou SASU) sans obligatoirement déposer de capital social.
C’est le cas s’il est précisé dans les statuts de l’entreprise que l’attestation ne sera pas obligatoirement demandée pour créer la société. C’est un point qui présente certaines limites néanmoins :
- l’immatriculation peut être refusée par les autorités compétentes, notamment si ces dernières estiment que la société aura besoin d’un minimum de capital pour pouvoir avoir une chance de survivre. Il est aussi possible que ces autorités refusent l’immatriculation sans donner de raison,
- l’absence d’attestation de dépôt des fonds peut être une pénalité pour l’entreprise, notamment pour obtenir des prêts : les banques se montreront plus frileuses et ne voudront pas accorder de prêt si elles ne peuvent pas reposer ni sur le capital personnel des associés, ni sur un capital bloqué en cas de défaut de paiement.
Il est donc fortement conseillé de créer sa SARL en proposant une attestation de dépôt des fonds. Il s’agit d’une démarche administrative qui peut se résoudre très rapidement et pour un coût maîtrisé, notamment si vous passez par Lezgo.
Créer son entreprise individuelle sans attestation de blocage de fonds
L’arrivée des entreprises individuelles a changé la donne en matière de création d’entreprise. En effet, ce type d’entreprise n’est pas une société à proprement parler : la société et la personne qui la crée ne sont pas deux entités distinctes, mais bien la même personne physique. En conséquence, il n’y a aucune création de personne morale, pas de raison sociale à déposer … et l’attestation de dépôt des fonds n’est pas exigée !
Comme pour les SCI, le patrimoine de l’entreprise se confond avec celui de l’entrepreneur.
Opter volontairement pour un dépôt de capital social : quels avantages ?
A noter que pour toutes ces entreprises, il est toujours possible d’opter volontairement pour un dépôt de capital. Voici les principaux avantages :
- séparer capital de l’entreprise et capital personnel : c’est notamment le cas pour les entreprises individuelles qui souhaiteraient par ce biais passer au statut d’EIRL,
- séduire les banques : comme nous le disions plus haut, les banques peuvent voir d’un mauvais œil qu’une société ne présente pas d’attestation de blocage de fonds. Pour les banques, il s’agit d’une preuve de la capacité de l’entreprise à rembourser ses dettes dans le cas où elle cesserait de rembourser son prêt.
Pour tous les autres types de société, l’attestation de blocage de fonds est bel et bien obligatoire pour pouvoir immatriculer sa société !
Dans tous les cas, Lezgo et son réseau d’experts sont là pour vous conseiller sur les démarches administratives et vous accompagnent durant tout le processus de création d’entreprise !
Comment obtenir une attestation de fonds ?
Pour obtenir votre attestation de blocage de fonds, il faut choisir un établissement qui peut délivrer l’attestation, soit un notaire, une banque ou la caisse des dépôts et consignations. Ensuite, il faut effectuer un virement auprès de cet établissement pour bloquer les fonds : quelques jours plus tard, vous obtiendrez votre attestation de blocage de fonds.
Dans le détail, analysons ensemble chacune de ces étapes.
Choisir un établissement pour déposer son capital et le bloquer
Choisir son établissement pour déposer son capital initial est la première étape.
Plusieurs types d’établissement permettent de déposer du capital et de le bloquer :
- Les banques traditionnelles sont parmi les premiers interlocuteurs que vous aurez lors de la création de votre entreprise. Il peut parfois être plus simple de déposer son capital et de le bloquer directement dans la banque de la future entreprise, mais il n’y a aucune obligation légale de le faire : l’intégralité des fonds bloqués peut être déplacée sur le compte de l’entreprise d’une autre banque après l’immatriculation (et la libération des fonds),
- Les banques en ligne : depuis plusieurs années, ces acteurs gagnent en force et en présence et deviennent de plus en plus une évidence de par leur simplicité et leur réactivité accrue par rapport aux banques traditionnelles. Heureusement, il est possible d’obtenir une attestation de blocage de fonds d’une banque en ligne,
- Les notaires sont eux aussi capables d’émettre une attestation de blocage de capital social : ils fournissent les coordonnées bancaires d’un compte sur lequel le capital doit être déposé,
- La Caisse des Dépôts et Consignations est un organisme public qui peut fournir une attestation de dépôt des fonds. Toutefois, les démarches administratives sont, ici, plus lourdes et cet organisme n’accepte que les chèques de banque émis par des établissements domiciliés en France.
- Passer par un intermédiaire comme Lezgo. En passant par Lezgo, vous profitez de nombreux avantages :
- la force d’un réseau de notaires et d’établissements bancaires (par exemple, le Crédit Agricole), partenaires avec Lezgo,
- vous bénéficiez de leurs services à moindre frais grâce à nos coûts négociés,
- vous obtenez votre attestation de blocage de fonds en 1H à réception de votre virement,
- Lezgo s’occupe de toutes les démarches, vous n’aurez qu’à effectuer le virement pour bloquer votre capital social !
Quel montant faut-il bloquer pour obtenir son attestation de blocage de capital social ?
Nous le disions plus haut, le capital social d’une entreprise peut être constitué de plusieurs formes d’apports :
- les apports en numéraires,
- les apports de biens.
Seuls sont pris en compte les apports en numéraires pour le blocage légal du capital social en vue d’obtenir l’attestation de blocage de fonds.
Quel montant bloquer ?
Le montant qu’il faudra bloquer dépend de la forme de la société et du montant du capital social numéraire total. Ce montant s’élève à :
- 50% du capital social de l’entreprise pour les SA (SAS ou SASU),
- 20% du capital social de l’entreprise pour les SARL ou les EURL.
Les SNC (Société en Nom Collectif) définissent elles-mêmes les modalités de blocage et de libération du capital social. La seule limite est que le montant devra être libéré dans les 5 ans suivant la création de l’entreprise.
Quels délais avant de recevoir son attestation de blocage de fonds ?
Après avoir reçu vos fonds, l’organisme que vous aurez choisi vous enverra votre attestation. Cela prendra plus ou moins de temps en fonction de l’organisme choisi.
- Les banques traditionnelles demandent généralement un entretien avant d’initier les démarches et sont relativement lentes à envoyer l’avis de blocage des fonds : il faudra compter de 1 à 2 semaines avant de recevoir votre attestation,
- les néo-banques et banques en ligne sont plus rapides sur ce point : comptez de 3 à 7 jours,
- Le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations est la solution la plus lente, notamment parce que tout se fera par voie postale : comptez environ 2 à 3 semaines avant de recevoir votre attestation,
- Déposer et bloquer son capital social chez un notaire peut s’avérer relativement long et surtout dépendant des disponibilités du notaire, car tous les notaires voudront d’abord faire passer un entretien aux créateurs d’entreprise. Lezgo a négocié des délais très courts pour la réception des attestations de dépôt de capital social : en 1h seulement à réception du capital à bloquer. C’est la solution la plus rapide du marché !
Quelles sont les mentions obligatoires de l’attestation de dépôt des fonds ?
Pour être valable, une attestation de blocage de fonds doit présenter :
- le nom et la dénomination sociale de la société en création,
- l’adresse du siège social de la société,
- la forme juridique de la société,
- le montant total du capital versé,
- la date de délivrance de l’attestation,
- l’identité de tous les associés qui effectuent un versement et le montant de ce versement.
Une fois en possession de ce précieux sésame, vous pourrez continuer vos démarches de création d’entreprise en demandant l’immatriculation de la société.
Que deviennent les fonds bloqués ?
Une question subsiste : qu’advient-il des fonds bloqués ? Combien de temps resteront-ils bloqués et inaccessibles ?
En pratique, les fonds restent bloqués jusqu’à ce que la société soit créée officiellement. Cela signifie que :
- L’entreprise est bien immatriculée,
- Les créateurs sont en mesure de présenter l’extrait Kbis.
Ces deux éléments permettent aux créateurs de l’entreprise de prouver la bonne constitution de la société et de réclamer le déblocage des fonds.
Ainsi, en général, il faudra compter quelques jours le temps que la société soit légalement créée. Ce délai peut s’allonger jusqu’à 2 semaines au maximum.
Confiez à LEZGO votre Création d’Entreprises et obtenez votre Attestation de Dépôt de Capital social dans la journée.
A noter que dans le cas d’une SA et de ses variantes, c’est chaque co-associé qui peut réclamer la restitution de sa part, indécemment de la décision des autres. Plus généralement, les associés se mettent d’accord pour désigner un mandataire qui fera la démarche en une fois pour tous les associés.
Maintenant que vous en savez bien plus sur l’attestation de blocage de fonds, sa définition et les démarches pour l’obtenir, n’hésitez plus et lancez votre entreprise dès maintenant !
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