Lors de la création d’une entreprise, une des étapes à ne pas négliger est le dépôt de fond auprès d’un professionnel. Comme preuve, une attestation de dépôt de fond, sera remise. Cette étape permet de finaliser la création de la société.
Qu’est-ce qu’une attestation de dépôt de fond ?
La notion de dépôt de fond ne concerne que les sociétés composées d’une personne morale distincte des porteurs, type SAS, SARL, EURL, SA, etc. Les entrepreneurs individuels, EIRL ou encore micro-entrepreneurs ne sont pas concernés. Le dépôt de fond est obligatoire pour ces sociétés afin de procéder à l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Sans cette opération bancaire, l’entrepreneur ne peut pas acquérir l’attestation de dépôt de fond qui justifie que l’opération ait été faite. Pour qu’elle ait une valeur juridique, l’attestation doit comporter :
- Le nom et la dénomination sociale de la société ;
- Sa forme juridique ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant total du capital social versé ;
- Le montant versé par chaque associé (somme et nom de l’associé).
- Et enfin la date de délivrance de l’attestation.
Une fois la somme versée, une attestation de dépôt de fond, est remise à la société en création pour lui permettre de justifier de l’exécution de son dépôt. Ce document est très important et doit donc être conservé car il s’agit d’un justificatif à fournir obligatoirement lors de la constitution du dossier d’immatriculation auprès du RCS.
Quelles sont les formalités pour obtenir cette attestation ?
Combien faut-il verser ?
Cela va dépendre du statut de l’entreprise :
- Pour les EURL et SARL le montant minimum est de 1€,
- Pour les SAS et SASU, le montant est libre.
- Pour les SA le montant est de 37000€ minimum.
Les apports au capital social ne sont pas forcément que de l’argent (apport numéraire) mais ils peuvent être : En nature ou en industrie (savoir-faire).
Bon à savoir : Il n’est pas obligatoire de verser l’intégralité du capital social dès le début de la création de votre entreprise. Il est possible d’effectuer le versement en plusieurs fois.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Un certain nombre de documents doivent être fournis lors du dépôt :
- Les statuts de la société (non signés) ;
- La demande de dépôt de capital social ;
- La liste des souscripteurs si c’est une SAS ou une SASU ;
- L’argent, ainsi qu’une attestation indiquant la provenance des fonds ;
- Une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois de tous les associés, du dirigeant et du déposant ;
- Le justificatif de domiciliation du siège social de la société.
Auprès de qui déposer les fonds ?
Afin d’obtenir l’attestation de dépôt des fond, il est important de déposer le capital auprès :
- De chez un notaire : Le saviez-vous LEZGO intègre dans son équipe de partenaires, un cabinet de notaires spécialisés dans la création d’entreprise ? En savoir plus
- De la Caisse des dépôts et consignations (CDC);
- D’une banque.
Les fonds, que deviennent-ils ?
En principe, les fonds ne sont pas immédiatement disponibles, autrement dit théoriquement bloqués, le temps d’être immatriculé. Une fois l’immatriculation faite, il est possible de retirer les fonds. Pour cela, il faudra l’original Kbis, il s’agit de la preuve que l’entreprise a vraiment été créée. À partir de ce moment, le capital pourra être versé sur un compte professionnel.
Dans une SAS, une SA ou une SCA cela peut être différent. En effet, tous les associés peuvent demander la restitution de leur part. Mais bien souvent, un mandataire est choisi par les associés, qui récupère les fonds versés.
Comment ça fonctionne chez LEZGO ?
La démarche est ultra très simple :
- Vous choisissez votre produit, et vous remplissez le formulaire en ligne sur LEZGO et vous effectuez le règlement,
- Vous recevrez un mail de confirmation avec l’ouverture de votre compte, où vous pourrez télécharger vos justificatifs. Vous et vos partenaires font un virement sur le RIB indiqué,
- Une fois toutes les pièces justificatives et la preuve du virement reçues, votre dossier est validé,
- Dans les 24h qui suivent vous recevrez votre attestation de blocage de fond.