La notion de dépôt de fond ne concerne que les sociétés composées d’une personne morale distincte des porteurs, type SAS, SARL, EURL, SA, etc. Les entrepreneurs individuels, EIRL ou encore micro-entrepreneurs ne sont pas concernés. Le dépôt de fond est obligatoire pour ces sociétés afin de procéder à l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Sans cette opération bancaire, l’entrepreneur ne peut pas acquérir l’attestation de dépôt de fond qui justifie que l’opération ait été faite. Pour qu’elle ait une valeur juridique, l’attestation doit comporter : 

• Le nom et la dénomination sociale de la société ;
• Sa forme juridique ;
• L’adresse du siège social ;
• Le montant total du capital social versé ;
• Le montant versé par chaque associé (somme et nom de l’associé).
• Et enfin la date de délivrance de l’attestation.

Une fois la somme versée, une attestation de dépôt de fond, est remise à la société en création pour lui permettre de justifier de l’exécution de son dépôt. Ce document est très important et doit donc être conservé car il s’agit d’un justificatif à fournir obligatoirement lors de la constitution du dossier d’immatriculation auprès du RCS.